Calendrier de conformité à la LAPHO pour les petites entreprises

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Les propriétaires d’entreprise de l’Ontario doivent être au fait du calendrier de conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la LAPHO), loi adoptée en 2005 en vue d’établir des normes d’accessibilité pour tous les Ontariens et qui s’applique à toutes les administrations publiques, à tous les organismes à but non lucratif et à toutes les entreprises. Le calendrier de conformité, qui s’échelonne jusqu’en 2025, est jalonné de dates butoirs (passées et à venir) à connaître.

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Le terme « handicap » doit être interprété au sens large, au-delà des handicaps physiques auxquels on pense habituellement (une personne en fauteuil roulant par exemple). Le terme englobe les handicaps visibles ou non, comme les déficiences visuelles, auditives ou intellectuelles, les troubles du développement, les difficultés d’apprentissage et les problèmes de santé mentale. En s’appuyant sur cette définition, le gouvernement de l’Ontario affirme que 15,5 % de sa population pourrait présenter un handicap.

Les entreprises de 49 employés et moins sont considérées comme des petites entreprises.

Calendrier de conformité à la LAPHO pour les petites entreprises

1^er janvier 2012	Accessibilité pour les services à la clientèle Élaborer une politique d’accessibilité pour les clients, les bénévoles et les employés Donner une formation sur la politique à tous les employés et bénévoles Produire des renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité publique accessibles pour les employés
31 décembre 2014	Rapport de conformité sur l’accessibilité Soumettre un rapport de conformité sur l’accessibilité au gouvernement de l’Ontario
1^er janvier 2015	Politiques en matière d’accessibilité Élaborer des politiques en vue d’atteindre les objectifs d’accessibilité Rendre les guichets et terminaux électroniques parfaitement accessibles
1^er janvier 2016	Législation en matière d’accessibilité et formation Former les employés et les bénévoles sur la législation en matière d’accessibilité et sur leurs obligations à cet effet Donner la possibilité aux personnes handicapées de formuler des commentaires (sous forme de sondage ou autre)
1^er janvier 2017	Accessibilité des renseignements destinés au public Produire les renseignements destinés au public dans des formats accessibles Produire les renseignements sur l’emploi et l’avancement professionnel dans des formats accessibles
1^er janvier 2018	Accessibilité des espaces publics Faire en sorte que les stationnements, comptoirs de services, files d’attente et aires d’attente avec siège soient accessibles
31 décembre 2020	Rapport de conformité sur l’accessibilité Soumettre un rapport de conformité sur l’accessibilité au gouvernement de l’Ontario
31 décembre 2023	Rapport de conformité sur l’accessibilité Soumettre un rapport de conformité sur l’accessibilité au gouvernement de l’Ontario

À noter que les petites entreprises de moins de 20 employés n’ont pas à produire de rapport de conformité sur l’accessibilité, mais elles doivent quand même respecter les normes et les dates butoirs ci-dessus.

Sanctions et bénéfices

Les entreprises trouvées non conformes aux normes de la LAPHO s’exposent à des amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour. Mais au-delà des sanctions, rappelons que les petites entreprises interagissent généralement plus directement avec leurs clients que les grandes sociétés. Ultimement, se conformer à toutes les normes d’accessibilité et comprendre les besoins des employés et des clients sera bon pour les affaires. Prenez les devants et mettez en place les politiques, formations et documents nécessaires avant les dates butoirs.

En savoir plus sur le calendrier de conformité à la LAPHO :

Gouvernement de l’Ontario

Accessibility Services Canada

Santé et sécurité (Ontario)

Commission ontarienne des droits de la personne